Le prélèvement à la source

En principe, les employeurs qui le souhaitent ont la possibilité de participer à la phase de préfiguration du PAS depuis ce mois de septembre. Le GIP-MDS (groupement d’intérêt public-modernisation des déclarations sociales) chargé de la maîtrise d’ouvrage de la déclaration sociale nominative (DSN) a confirmé que le service DSN était prêt. En pratique, le taux applicable à chaque salarié, fixé en fonction de son salaire net imposable, est transmis aux employeurs par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) via un outil appelé CRM (compte rendu métier). Mais les taux de prélèvement ont une durée limitée. Ils sont valables dans les deux mois suivant leur transmission par la DGFiP. Rappelons que ces taux servent « à blanc » pendant la phase de préfiguration. Par conséquent, ce sont les taux transmis dans les CRM de novemb