« Le risque de sanctions de la Cnil n’est pas du tout théorique »

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Le prélèvement à la source confié aux employeurs fournit une donnée sensible concernant leurs salariés : leur taux d’imposition. La mise en conformité avec le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) s’avère plus indispensable que jamais, explique l’associée responsable du département droit social du cabinet BCTG.
Comment s’articulent les obligations liées, d’une part, au prélèvement à la source et, d’autre part, au RGPD ?

Sabine de Paillerets : Le RGPD a un impact dans de nombreux domaines comme le droit social. Les salariés deviennent à la fois sujets et acteurs du traitement de leurs données personnelles. Sujets, puisque le taux d’imposition fourni par l’administration fiscale à leur employeur est une donnée les concernant. Acteurs, car ils deviennent partie prenante de la mise en conformité au RGPD. La direction des ressources humaines a l’obligation de les informer qu’elle va traiter cette donnée entre autres, le destinataire de ce traitement et avec quelle finalité. Même si la finalité est une obligation légale (l’imposition sur le revenu du salarié), cette information est obl

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