YVES CHAVENT : Certaines sont bonnes, d’autres moins…La mesure phare qui vise à spécialiser des tribunaux de commerce au sein des cours d’appel afin de traiter en procédure collective de gros dossiers d’entreprises en difficulté, me paraît aller dans le bon sens. Les dossiers pourront être mieux fouillés dans le but de sauver l’entreprise. Mais spécialiser 8 à 9 juridictions comme prévu est insuffisant. Il faudrait créer un maillage de 22 tribunaux spécialisés, soit un par région, pour couvrir les entreprises en difficulté sur l’ensemble du territoire. Ces tribunaux spécialisés seraient dédiés à traiter les dossiers d’entreprises importantes dont on ne connaît pas encore le seuil ni en effectif, ni en chiffre d’affaires. Les entreprises ciblées pourraient afficher plus de 20 millions d’euros de chiffre d’affaires avec un effectif de plus de 250 salariés. Celles qui ont plusieurs entités (filiales) dépendantes de plusieurs juridictions pourraient également faire l’objet d’une procédure collective d’un
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