Gel des seuils
L’ancien Premier ministre, Manuel Valls, en avait jeté les bases. Le gouvernement maintient le cap en matière d’assouplissement des obligations de seuils sociaux. Celle de mettre en place un règlement intérieur vise les sociétés à partir de 50 salariés. Les entreprises qui passent de 19 à 20 salariés seront dispensées de la cotisation au Fonds national d’aide au logement. Les entreprises devront avoir passé les seuils de 10 – 50 ou 250 salariés pendant 5 années consécutives avant de se voir appliquer les taxes et obligations liées à ces seuils.
L’objet social de l’entreprise
Patrons du TRM sur vos gardes ! La loi Pacte dit que l’entreprise n�
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