Les modalités de mise en place des observatoires départementaux fixées

Prévus par une ordonnance Macron publiée le 22 septembre, les observatoires départementaux d’appui au dialogue social et à la négociation font l’objet d’un décret fixant les modalités de leur mise en place (JO du 29 novembre). Cette institution paritaire a pour objectif d’encourager le développement du dialogue social et de la négociation collective au sein des entreprises de moins de 50 salariés dans chaque département. Ces observatoires ont pour missions d’établir un bilan annuel du dialogue social dans le département, d’apporter son concours et son expertise juridique aux entreprises de son ressort dans le domaine du droit social ou encore d’être saisis par les organisations syndicales ou professionnelles en cas de difficultés dans le cadre d’une négociation. Le décret d’application (n° 2017-1 612) fixe notamment leur composition et leur fonctionnement. L’instance, tripartite et dirigée par la Direccte, regroupe 13 membres au maximum. Les organisations syndicales représentatives au niveau départemental, d’un côté, et les organisations patronales représentatives au niveau national interprofessionnel et multiprofessionnel, de l’a