Les TPE dénoncent les coûts minimaux

Après avoir été condamné par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour violation des droits sur la concurrence, le gouvernement italien a remplacé en décembre dernier, les coûts minimaux par le système de la liberté contractuelle dans la fixation des prix. Mais cette norme non rétroactive, ne concerne pas les deux mille litiges à l’étude des magistrats italiens saisis afin de trouver des solutions satisfaisantes pour les parties impliquées. Un véritable casse-tête pour les tribunaux administratifs, les magistrats devant tenir compte des observations de leurs confrères du tribunal de la CJUE. Dans leur verdict, les juges européens ont en effet affirmé que l’application de ces coûts concerne seulement les périodes prises en considération par l’Observatoire italien des prix et tarifs. Soit, entre octobre 2011 et septembre 2012, l’Observatoire ayant mis la clef sous la porte après cette date. Ainsi, un tribunal sarde a promulgu�