« Les transporteurs remettant des marchandises à un CDU ne doivent pas craindre la concurrence potentielle de son exploitant, car celui-ci intervient sur un segment de marché différent du transport traditionnel. Le droit de la concurrence s’intéresse aux marchés pertinents. En l’occurrence, celui de la logistique urbaine relève plus de la prestation de services que du transport pur : outre le dernier kilomètre, il peut y avoir du stockage, du picking, etc. Elle fait appel, par ailleurs, à des véhicules spécifiques. Une mutualisation dans ce cadre ne pose pas de problème de cadre juridique : tout se règle par des contrats. Dès la mise en place de la collaboration, chacun doit inscrire ce qu’il souhaite en matière d’obligation de résultat, d’assurance des marchandises, des conditions de leur entreposage, des délais de livraison, etc. Quitte à rédiger des avenants si la réalité du partenariat s’avère différente.
Quant aux craintes de situation monopolistique, elles tombent aussi devant l’émergence actuelle de solutions variées, ce qui est favor
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?
