Obligation de résultat et contrôles quadruplés

Article réservé aux abonnés

Une obligation nouvelle pour faire appliquer des lois anciennes : l’index d’égalité, que toutes les entreprises de plus de 50 salariés devront bientôt avoir atteint, vise à rendre effectifs les accords et autres plans d’action qu’elles ont jusqu’ici, plus ou moins, mis en œuvre. Ce n’est plus une option.

Le principe « à travail égal, salaire égal » existe depuis quarante-six ans et l’obligation pour les entreprises d’établir un rapport de situation comparé depuis trente-six ans… Et pourtant, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est loin d’être une réalité. C’est pourquoi l’État passe à la vitesse supérieure, en instaurant une obligation de résultat en la matière.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel adoptée le 5 septembre 2018 oblige ainsi les employeurs à calculer chaque année leur « index d’égalité »(1) et à obtenir au moins 75 sur 100. Ils doivent transmettre ce score à la Direccte, mais aussi le publier en interne et sur leur site Internet. Cette obligation est en vigueur depuis le 1er mars 2019 pour les entreprises de plus de 1 000 salariés et le

La suite est réservée aux abonnés

Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques

S'abonner

Cet article est réservé aux abonnés

Actualités

Grand angle

Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client abonnements@info6tm.com - 01.40.05.23.15