Publié le : Dernière Mise à jour : 19.08.2024Par : Gwenaëlle IlyLecture : 3 min.
Le décret n° 2019-695 relatif au contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, publié le 3 juillet, rentrera en vigueur le 1er octobre. Il avait fait l’objet d’un long travail de la profession entre décembre 2016 et octobre 2017. Responsabilités du sous-traitant et du donneur d’ordre, détermination des prix des prestations effectuées ou encore préavis de rupture de contrat, plusieurs clauses sont ainsi actualisées et pourvues d’obligations pour chaque partie. Deux annexes, commentaire et exemple de contrat, seront mises en ligne sur le site Internet du ministèreTransports.
L’Officiel des transporteurs : Quels étaient les objectifs de la refonte du contrat-type de sous-traitance qui existait depuis 2003 ?
Erwan Pouméroulie : Contrairement aux autres contrats-types (général transport, transport d’animaux vivants…), le premier contrat type sous-traitance, paru en 2003, se présentait davantage comme un document pédagogique que normatif. Cette situation posait donc problème, puisque ce texte, comme tout contrat type, était supplétif et devait être appli
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