Sanction pénale en cas de manipulation du chronotachygraphe
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Publié le : Dernière Mise à jour : 19.08.2024Par : Daniel SolanoLecture : 2 min.
Au début du mois de mars, Bartolomé Vargas, procureur national chargé de la sécurité routière, a envoyé une instruction aux responsables du contrôle du trafic routier (Guardia Civil et polices régionales en Catalogne, Navarre et au Pays basque) pour qu’ils considèrent la manipulation du chronotachygraphe comme un délit pénal et non plus comme une simple infraction à la réglementation administrative. La manipulation est désormais passible d’une peine de prison comprise entre six mois et trois ans et d’une amende en vertu de l’article 392 du code pénal espagnol.
Ce changement est lié à un arrêt du Tribunal suprême (TS), la plus haute instance judiciaire espagnole, en date du 15 janvier 2020. Celui-ci a donné raison au recours déposé par le ministère public contre un arrêt de l’Audience provinciale de Gérone qui avait disculpé un conducteur ayant altéré son chronotachygraphe à l’aide d’un aimant. Le TS a considéré que cette manipulation était assimilable à une « falsification de document officiel » et devait donc être traitée par la voie pénale. L’arrêt s’appuie sur le principe du respect de la sécurité ro
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