Taux d’IS revu à la hausse en 2019 pour certaines entreprises

Afin d’équilibrer le budget de l’État, suite aux mesures d’urgence prises en décembre 2018, le gouvernement a opté pour le gel de la baisse de l’impôt sur les sociétés (IS) pour les grosses entreprises. Cette mesure figure dans le projet de loi visant à taxer les Gafa. Le texte final, présenté au Conseil des ministres du 6 mars dernier, a donc pris la forme d’un « projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés ». Ainsi, l’article 2 prévoit que le taux normal de l’impôt sur les sociétés des entreprises redevables réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 millions d’euros, sera fixé à 33,33 %, pour la fraction de bénéfice imposable supérieure à 500 000 euros, à compter des exercices ouverts du 1^er janvier au 31 décembre 2019. Le taux normal de 28 % continuera à s’appliquer pour la fraction de bénéfice imposable inférieure ou égale à 500 000 euros, comme ce sera le cas pour les autres redevables de l’IS. Rappelons qu’en principe, l’article 84 de la loi de finances pour 2018 avait prévu, pour toutes l