Taxer les VI étrangers est illégal

Ce n’est pas une surprise. On brandissait depuis un moment, dans le microcosme, le risque d’une non-conformité avec le droit européen d’une vignette qui ne serait appliquée qu’aux véhicules étrangers dans un État membre. Et ce, alors que les véhicules nationaux en seraient exonérés. La Cour de justice de l’Union européenne vient de confirmer ce point de droit dans un litige entre la République d’Autriche et celle d’Allemagne dans le cadre d’une contribution des automobiles étrangères à l’utilisation des infrastructures. Les orga­nisations professionnelles françaises s’en sont fait l’écho dans un communiqué (FNTR-TLF-CSD et Unos­tra), tout en mettant en avant la conformité de cette décision avec leurs propres positions. Cette décision vaut donc également pour une hypothétique vignette poids lourds qui ne serait appliquée qu’aux seuls camions étrangers. Seule issue : son application à tous les véhicules, ce qui viendrait « alourdir une fois de plus les charges des entreprises françaises et réduire leur compétitivité ». Les fédérations professionnelles rappellent que le sujet d’une taxe nouvelle pour le financement des i