Une nouvelle forme de « droit à l’erreur »

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance dite « loi Essoc », prévoit un « droit à la régularisation en cas d’erreur » pour tous les administrés de « bonne foi ». Ainsi, particuliers comme entreprises ne se verront plus infliger une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due, dans le cadre d’une simple méconnaissance d’une règle applicable à leur situation ou en cas d’erreur matérielle, comme l’oubli d’une pièce justificative, etc. Mais l’erreur doit être commise pour la première fois et les intéressés devront avoir régularisé leur situation dans le délai requis. Par ailleurs, ce droit ne s’applique pas en matière fiscale. Seule une réduction des pénalités est attribuée si le contribuable est de « bonne foi », soit une remise de 50 % des intérêts de retard en cas de déclaration rectificative spontanée ou de 30 %, s’il régularise sa situation dans les délais, lors d’un contrôle. La loi Essoc étend la procédure de rescrit (qui permet de questionner l’administration sur un point précis) et généralise la médiati