La responsabilité pénale du chef d'entreprise

En matière sociale, la responsabilité pénale du dirigeant peut être mise en cause non seulement pour les fautes positives qu'il a personnellement commises, mais aussi pour celles qu'il a laissé commettre par ses préposés du fait de sa propre négligence ou « faute d'abstention ».

D'une manière générale, le risque pénal pèse sur le gérant de la SARL, le président de la société anonyme ou les membres du directoire dans les SA à directoire. Mais le directeur général ou tout administrateur de SA peut aussi être poursuivi, notamment lorsqu'il se comporte comme un « dirigeant de fait ». A titre exceptionnel et à l'exclusion des petites entreprises, une délégation de pouvoir au bénéfice d'un cadre qui dirige un service ou un établissement permet de transférer cette responsabilité vers le bénéficiaire de la délégation. En outre, la responsabilité pénale du dirigeant n'exclut pas celle du salarié qui a commis la faute ou celle de toute personne, même extérieure à l'entreprise, qui a personnellement participé à l'infraction. Depuis 1992, le décret dit de « co-responsabilité » permet de rechercher la responsabilité pénale du chargeur ou commiss