Le transporteur a réalisé un transport. Malgré la remise de la facture et de la lettre de voiture, son donneur d’ordre (débiteur principal) ne le paie pas. Les relances n’ont pas permis d’obtenir le paiement.
L’article L132-8 du Code de commerce dispose que « la lettre de voiture forme un contrat entre l’expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l’expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite ». Ce texte est d’ordre public, il est impossible d’y déroger même contractuellement. Cette garantie reste ouverte même si le débiteur secondaire a déj�
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