La loi climat et résilience du 22 août 2021 a fait entrer la protection de l’environnement dans les relations collectives de travail. Ainsi, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) doit être informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise lors des consultations récurrentes portant sur ses orientations stratégiques, sa situation économique et financière et sa politique sociale, ses conditions de travail et l’emploi. Par l’ajout des informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise, la base de données économiques et sociales (BDES) que doit mettre en place l’employeur est désormais rebaptisée base de données économiques, sociales et environnementales (BD
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?