Ainsi, un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d’un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Lorsque le tribunal fait droit à la demande, sa décision détermine l’étendue de la mission et des pouvoirs des experts. Lorsque la SARL est dotée d’un commissaire aux comptes, le rapport de l’expert doit être annexé à celui établi par le commissaire aux comptes en vue de la prochaine assemblée et doit recevoir la même publicité.
La majorité ne peut exercer son vote de manière discrétionnaire. Les minoritaires peuvent contester les votes constitutifs d’un abus de droit. En effet, les tribunaux sanctionnent l’abus de majorité, c’est-à-dire tout vote contraire à l�
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?
