« Des limites au pouvoir disciplinaire du chef d’entreprise »

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Un problème de nature juridique ? Chaque mois, par l’intermédiaire du spécialiste de l’accompagnement des dirigeants du transport Judicial, cette rubrique vous délivre des astuces et conseils illustrés à partir d’un cas concret vécu par l’un de vos confrères.
1 CE QUE J’AI FAIT

« Je viens de notifier ce 15 mai un avertissement à un chauffeur pour une absence injustifiée. Malgré mes demandes, il ne m’a jamais justifié de son absence du 31 mars dernier. En plus, j’ai appris le 9 mai qu’il avait utilisé il y a quelques jours le camion à des fins personnelles. Je vais attendre un peu avant de lui adresser un deuxième avertissement pour ce dernier manquement. Et comme cela, à la prochaine faute, je pourrais engager une procédure de licenciement ».

2 CE QUE DIT LA LOI

Le pouvoir disciplinaire du chef d’entreprise s’exerce par la mise en œuvre de sanctions proportionnelles à la gravité de la faute constatée dans le respect de procédures légalement et éventuellement conventionnellement fixées et sous le contrôle du juge prud’homal.

Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par

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