Entrée en vigueur des nouveaux seuils d’effectif

Désormais, le principe de calcul des effectifs unique, soit l’effectif « Sécurité sociale » (art. L 130-1 du CSS) devient la référence pour déterminer les cotisations dues par l’employeur concernant :

• la contribution Fnal (Fonds national d’aide au logement) au taux de 0,5 % ;

• le forfait social sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire ;

• le forfait social sur l’épargne salariale ;

• la réduction générale (selon le taux Fnal) ;

• l’exonération Lodeom (Outre-mer) ;

• l’exonération pour les entreprises situées en ZRR (zones de revitalisation rurale) ;

• la déduction forfaitaire patronale au titre des heures supplémen