Gérer l’infraction de non-dénonciation de conducteur

Avant 2017, il n’existait pas de procédure relative à la dénonciation d’un salarié qui commettait une infraction au Code de la route dans l’exercice de ses fonctions (au volant du véhicule de l’entreprise), ce qui pouvait conduire les employeurs à ne pas dénoncer leurs salariés pour que ces derniers échappent ainsi au retrait de points. Il arrivait même parfois que la personne morale paie l’amende en lieu et place du contrevenant. Ces procédés pouvant malheureusement inciter à la commission d’infractions routières, raison pour laquelle le législateur est intervenu afin de tenter de mettre un terme à ces pratiques.

Ainsi, depuis le 1^er janvier 2017, les employeurs ont l’obligation de dénoncer leurs salariés lorsque ceux-ci commettent une infraction au Code de la route avec un véhicule de société (1). S’ils ne le font pas, ils s’exposent à des poursuites et à une amen