Jusqu’où peut-on se tromper dans les déclarations ou le paiement des cotisations sociales ?

En principe, vous pouvez désormais échapper aux sanctions de l’administration lorsque vous avez méconnu une règle ou commis une erreur lors de vos déclarations sociales et fiscales dans certains cas. Ce droit à l’erreur s’applique si celle-ci est commise pour la première fois ; si vous avez régularisé la situation de votre propre initiative ou après avoir été invité à le faire par l’administration dans le délai indiqué par celle-ci et si vous avez fait preuve de bonne foi, c’est-à-dire sans intention de frauder. Mais, attention, certains manquements continuent à faire l’objet de sanctions. Les pénalités applicables pourront être modulées selon votre situation en vertu du décret du 11 octobre 2019.