LA RESPONSABILITÉ du transporteur en cas d’accident

À l’occasion d’une opération de déchargement, un salarié a été blessé par la chute d’une palette de marchandises tombée du hayon arrière d’un camion, à la suite d’une erreur de manipulation de l’appareil de levage, alors qu’il participait dans les locaux de son employeur aux opérations de déchargement de ce véhicule appartenant à une société de transport. La victime a alors mis en cause l’assureur de la société de transport au titre de l’assurance responsabilité civile automobile obligatoire prévue aux articles L. 211-1 et R. 211-5 du Code des assurances. L’assureur a contesté sa garantie, considérant que l’accident étant imputable à l’appareil de levage équipant le véhicule, il ne constituait pas un accident de la circulation et n’était dès lors pas couvert par la police d’assurance automobile obligatoire du