Ce statut n’étant pas dénué de danger pour les entreprises, il est important de faire le point sur le régime juridique y afférant.
D’emblée, il y a lieu de préciser que, contrairement à ce qui est parfois soutenu en pratique, ce statut n’est pas régi par les articles L. 3312-4 et suivants du Code des transports afférents aux conducteurs indépendants.
Effectivement, le Code des transports définit le conducteur indépendant comme suit :
« Est un conducteur indépendant, au sens de la présente section, toute personne physique exerçant, dans les conditions prévues par les articles L. 8221-6 et L. 8221-6-1 du Code du travail, une activité de transport public routier de personnes, au moyen d’un véhicule construit ou aménagé de façon pe
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