Privilège et droit de rétention du transporteur : quelles sont les modalités à suivre ?

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Dans la continuité de l’article relatif à l’action directe en paiement (voir OT n° 3159), nous vous proposons d’aborder deux autres mécanismes légaux destinés à favoriser le recouvrement des créances de transport routier de marchandises.

Il convient, tout d’abord, de préciser que le privilège du transporteur et le droit de rétention de ce dernier sont deux notions juridiquement distinctes.

En effet l’article L. 133-7 du Code de commerce prévoit :

« Le voiturier a privilège sur la valeur des marchandises faisant l’objet de son obligation et sur les documents qui s’y rapportent pour toutes créances de transport, même nées à l’occasion d’opérations antérieures, dont son donneur d’ordre, l’expéditeur ou le destinataire restent débiteurs envers lui, dans la mesure où le propriétaire des marchandises sur lesquelles s’exerce le privilège est impliqué dans lesdites opérations.

Les créances de transport couvertes par le privilège sont les prix de transport proprement dits, les compléments de rémunération dus au titre de prestations annexes et d’immobilisation du véhicule au chargement ou au décharg

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