Simplification des démarches liées aux cotisations sociales en vue

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Actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 prévoit, entre autres mesures sur la paie, l’unification du recouvrement des prélèvements obligatoires mais aussi la baisse de la déduction forfaitaire spécifique dont bénéficie le secteur du transport.
Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (art. 7)

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mise en place en réponse à la crise des Gilets jaunes sera reconduite en 2020. Cette prime a eu un certain succès car plus de 5 millions de salariés en ont bénéficié. Cependant, elle sera conditionnée à la conclusion d’un accord d’intéressement dans l’entreprise. La prime était exonérée, pour le salarié comme pour l’employeur, de l’ensemble des cotisations et contributions sociales, dans la limite de 1 000 euros. Elle était réservée aux salariés dont la rémunération 2018 était inférieure à trois Smic annuel, soit 53 944,80 euros et elle n’était pas soumise à leur impôt sur le revenu. Le dispositif se poursuivra donc pour les employeurs qui signeront un accord d’int�

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