Les modalités de la hausse des seuils d’audit ont été fixées dans le décret n° 2019-514 du 24 mai 2019, pris en application de la loi Pacte. Désormais, un CAC sera requis pour valider les états financiers des sociétés commerciales qui franchissent, à la clôture de l’exercice social, deux des trois seuils suivants :
• un total du bilan de 4 millions d’euros (auparavant, la limite était de 1,55 M€ dans l’ensemble des sociétés commerciales hors SA et 1 M€ dans les SAS) ;
• un montant hors taxes du chiffre d’affaires de 8 M€ (auparavant, 3,1 M€ et 2 M€ dans les SAS) ;
• un effectif moyen de 50 salariés au cours de l’exercice (auparavant, 20 dans les SAS). Le décret précise que la société n’est plus tenue de désigner un CAC dès lors qu’elle n’a pas dépassé les chiffres fixés pour un de ces deux critères pendant les deux e
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