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Bercy vient de dévoiler des nouvelles mesures en vue d’établir une relation de confiance avec les entreprises et les aider à éviter le risque économique que représente un contrôle fiscal qui tournerait mal pour elles.

Les PME peuvent désormais se tourner vers l’administration fiscale pour sécuriser les opérations économiques qu’elles entreprennent. Ainsi, la DGFiP (direction générale des finances publiques) met à leur disposition des services qui pourront intervenir, à leur demande, pour des opérations récurrentes à fort enjeu financier, ou à des étapes clés de leur développement économique, ou de restructuration de l’entreprise (rachat, définition d’un prix de cession, méthode de valorisation d’actifs, désengagement d’une activité, aide à une société liée, développement à l’international, etc.). La DGFiP s’engage à fournir à l’entreprise une aide au diagnostic des principales questions fiscales à traiter.

Critères d’éligibilité pour les PME

Il n’est pas exigé de l’entreprise qu’elle ait mené à bien une complète analyse de son besoin et des options qui s’offrent à elle, l’admin

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