Vers une application totale au 22 novembre ?

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Le gouvernement organisait un point d’étape sur la loi Pacte (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises) jeudi 12 septembre. Divers objectifs ont été réaffirmés dont celui de publier tous les décrets d’application de la loi d’ici au 22 novembre, sachant qu’à ce jour, 37 % sont parus.

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, a déclaré lors du bilan de l’application de la loi Pacte : « C’est à l’Europe d’être à la pointe du capitalisme responsable. On ne peut pas se laisser donner des leçons de capitalisme responsable par les Américains. » Il a insisté sur le fait que dans le futur, « les entreprises n’auront pas d’autre choix que se doter d’une raison d’être » vis-à-vis de leurs parties prenantes. Rappelons que la loi Pacte donne une nouvelle définition de l’objet social d’une société en disposant notamment que la société devra être gérée « dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». Toujours sur le plan de la responsabilité sociale de l’entreprise, Mu

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