Attention aux clauses d’exonération de responsabilité !

Dans sa décision (n° 17-13.030) du 9 mai 2018, publiée sur son site, la Cour de cassation recadre la clause limitative de responsabilité pouvant figurer dans un contrat de transport international. L’affaire concernait DHL Express France qui devait livrer un colis avant 12 heures le lendemain de son expédition mais le paquet a finalement été remis au destinataire le surlendemain. Un retard que la société expéditrice, Metracom, a d’autant moins apprécié que le colis contenait un dossier de candidature à un appel d’offres. La candidature de l’entreprise ayant été rejetée, elle a alors assigné DHL en paiement de dommages-intérêts. Comme l’expédition a été réalisée de la France vers la Belgique, les juges ont estimé que l’opération entrait dans le cadre du régime de la convention de Genève dite « CMR ». La CMR, contrat de transport international de marchandises par route