Q : A quoi correspond la clause pénale ?
R : Selon un arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation du 26 janvier 2011, la clause pénale se définit comme étant la clause par laquelle les parties évaluent forfaitairement et par avance l’indemnité qui devra être payée par le cocontractant fautif en cas d’inexécution du contrat (Cass. civ. 3e, 26 janvier 2011, n° 10-10376).
En matière de transport, on trouve fréquemment de telles clauses en cas de retard, d’avarie ou de perte de la marchandise.
La principale caractéristique de la clause pénale est la faculté donnée par l’article 1152 alinéa 2 du Code civil au juge de la modifier, principalement à la baisse, lorsqu’elle est excessive au
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