Comment les transporteurs peuvent-ils obtenir des informations sur le permis de conduire de leurs conducteurs salariés ?
Par un accès indirect depuis 2016. Avant la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016, les transporteurs publics routiers de marchandises et de voyageurs n’avaient accès à aucune information concernant la validité du permis de conduire de leurs salariés. La seule possibilité de vérifier si un permis de conduire était valide, était de consulter l’original dudit permis, démarche qui ne pouvait être effectuée que ponctuellement, et à condition que les conducteurs ne soient pas totalement excentrés.
La loi du 22 mars 2016, en modifiant l’article L. 225-5 11° du Code de la route, a permis aux entreprises de transport public routier de marchandises et de voyageurs
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