Des limites à la barémisation

Depuis le 27 septembre, un barème obligatoire sanctionnant les licenciements sans cause réelle et sérieuse est en vigueur pour les saisines déposées à partir de cette date dans les Conseils prud’homaux. Objectif affiché par le gouvernement : permettre au chef d’entreprise de pouvoir chiffrer le coût éventuel d’un procès aux prud’hommes en cas de litige après un licenciement et, ainsi, lever les freins à l’embauche. En 2015, alors ministre de l’Économie, Emmanuel Macron avait déjà souhaité, dans le cadre de sa loi « Croissance et activité », encadrer les montants de ces indemnités. La mesure avait été rejetée par le Conseil constitutionnel, lequel avait jugé le critère lié à la taille de l’entreprise contraire au principe constitutionnel d’�