Des solutions en cas de difficultés

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Si des alertes existent (cf. L’OT 2786 du 22 mai 2015), les entreprises elles-mêmes disposent d’instruments juridiques souples et confidentiels leur permettant de résoudre leurs difficultés.

Ces solutions sont, d’une part, le mandat ad hoc et, d’autre part, la conciliation. À noter que la conciliation a remplacé l’ancien règlement amiable. Différentes réformes les ont rendues plus efficaces et plus attractives. Il faut savoir que ces dispositifs sont caractérisés par le fait que leur utilisation ne peut être imposée aux entreprises. Celles-ci sont, en effet, seules à pouvoir demander la désignation d’un mandataire ad hoc ou l’ouverture d’une conciliation.

LE MANDATAIRE AD HOC

Le mandat ad hoc est un dispositif souple et confidentiel. Il suffit à l’entreprise d’adresser une demande motivée, sans formalisme particulier, au président du tribunal de commerce. Elle peut proposer le nom d’un mandataire ad hoc. Le plus souvent, un expert économique ou financier sera choisi. Le juge n’est évidemment pas tenu de faire droit à la demande. Sauf exception, il ne devrait pas la rejeter. Non seulement seule l’en

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