La durée des contrôles devient limitée

Désormais, les PME de moins de 250 salariés présentant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros et situées dans les Régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes bénéficient d’une limitation de la durée cumulée des contrôles réalisés par les administrations sur leur entreprise, pendant quatre ans. Cette mesure issue de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi « Essoc » (article 32) vient d’être mise en œuvre dans le décret du 21 novembre 2018 qui fait débuter l’expérimentation au 1^er décembre 2018. À compter de cette date, la durée cumulée des différents contrôles (Urssaf, douane, administration fiscale, concurrence, consommation et répression des fraudes, etc.) ne peut plus dépasser 270 jours (envi