Présenté comme le corollaire de loi pour un État au Service d’une société de confiance (ESSOC), également en discussion au Parlement, le projet du texte relatif à la fraude prévoit diverses mesures dont certaines sont présentées comme « innovantes » par le gouvernement. Ainsi, l’une des « nouveautés » consiste en la création d’une « police fiscale », par décret, au sein du ministère de l’action et des comptes publics, en complément des moyens du ministère de l’intérieur, afin d’élargir les capacités d’enquête judiciaire en cas de fraude fiscale. Le texte prévoit également l’harmonisation des outils et le partage des données entre les administrations. Il permet à des assistants spécialisés, mis à disposition des juridictions judiciaires par l’administration fiscale, d’accéder aux fichiers de la direction générale des finances publiques (DGF
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?
