LA RÉFORME DES VALEURS LOCATIVES

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Une réforme de la valeur locative des locaux commerciaux se prépare. Elle devrait s’appliquer à compter des impositions dues au titre de l’année 2017. Quels types de locaux sont concernés en l’absence de définition légale des établissements industriels ? Présentation des changements attendus.
Qu’est-ce que la valeur locative ?

Cette valeur locative d’un bien immobilier est supposée correspondre à la valeur réelle actuelle d’usage des biens dont le contribuable dispose, à titre de propriétaire ou à titre d’occupant. La valeur locative des biens immobiliers constitue l’assiette de plusieurs taxes directes locales, parmi lesquelles la taxe foncière (TF) et la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Comment cette valeur locative est-elle actuellement déterminée, pour les locaux utilisés par des entreprises ?

La détermination de la valeur locative diffère selon la catégorie du local – établissements industriels (méthode comptable) ; – locaux commerciaux et autres, hors habitation (méthode par comparaison).

La valeur locative des établissements industriels est calculée à partir du prix de revient effectif de l

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