La loi de finances rectificative pour 2018 (art. 11), publiée au JO du 29 décembre 2017, a confirmé la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS). Désormais les entreprises feront office de collecteurs pour le trésor public. Cependant, s’il ne leur est pas demandé de rentrer dans le détail du patrimoine de leurs salariés, les employeurs devront tout de même se doter de nouveaux logiciels de paie.
En principe, le taux du prélèvement à la source de chaque contribuable sera soumis au secret professionnel. L’employeur ne devrait que se contenter d’appliquer les taux de prélèvement que lui communiquera l’administration fiscale. Ainsi le fisc continuera à réceptionner les déclarations de revenus. Il lui appartiendra également de calculer le taux de prélèvement qui
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?