Le crédit interentreprises obéit à de strictes conditions

Alors qu’en principe le crédit interentreprises était interdit, la loi Macron* a autorisé cette opération. Elle permet aux sociétés d’effectuer des prêts de trésorerie à moins de deux ans. L’objectif étant de favoriser le financement de trésorerie des entreprises sans qu’elles aient à passer par un établissement de crédit. Mais ce type d’opération est soumis à une multitude de conditions qui risque de rendre son application ardue. Ainsi le décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 pris en application de cette disposition de la loi Macron précise les conditions d’octroi du crédit interentreprises. La société prêteuse doit être une société par actions ou une SARL soumise à la certification d’un commissaire aux comptes et la société emprunteuse, une micro-entreprise, une PME ou une ETI. Le prêt ne peut se faire que si un « lien économique » relie ces entreprises. Selon le décre