Q : Pactes d’associés et statuts : quelles sont les différences ?
R : L’avantage du pacte d’associés est sa confidentialité, nécessaire à la vie des affaires. En effet, alors que les statuts doivent obéir à une obligation de publicité, le pacte d’associés permet de conserver entre ses seuls signataires le secret de ses dispositions.
À la différence de statuts, le contenu d’un pacte d’associés est libre et permet d’apporter des solutions à des problématiques non réglées par la loi. Il est un contrat sur mesure et permet de pallier ainsi le « prêt-à-porter » des statuts.
La souplesse du pacte d’associés se retrouve aussi dans sa modification. En
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