Destinée à bouleverser le système de TVA actuellement en vigueur dans l’UE, la future directive, préparée par la Commission européenne, devient de plus en plus lisible. Après avoir présenté les grands axes de la réforme en octobre dernier, la Commission vient de dévoiler ses propositions relatives aux petites entreprises.
La réforme prévoit un guichet unique de TVA qui permettra aux entreprises européennes de déclarer leurs ventes de biens en B2B auprès de l’administration fiscale de leur pays, sans avoir à s’identifier ou à remplir des obligations dans les autres États membres. Il appartiendra aux autorités fiscales nationales de compenser les montants entre elles. Cette mesure s’apparente à une extension de l’actuel mini-guichet unique pour les e-services. S’agissant du taux de TVA, les États
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