Le taux non personnalisé est applicable dès lors que l’employeur ne dispose pas du taux personnalisé du salarié, notamment parce qu’il n’a reçu aucun taux de l’administration fiscale dans le CRM (compte rendu métier). Ce taux par défaut est déterminé sur la base du revenu imposable versé au salarié au moyen d’une grille de taux qui sera fixée dans la prochaine loi de finances.
Cette situation d’absence de taux se présente lorsque le salarié choisit que son taux personnalisé ne soit pas divulgué ou lorsqu’il n’a pas été reconnu lors de l’échange d’informations avec le collecteur (par exemple parce que les données transmises par l’employeur, ou celles détenues par la DGFiP (Direction générale des finances publiques), étaient erronées ou incomplètes. Il en es
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