Le projet de loi Rebsamen EN 5 MESURES

À compter du 1^er juillet 2017, des commissions paritaires régionales interprofessionnelles représenteront tous les salariés et les employeurs des TPE (moins de 11 salariés). Les députés ont élargi leurs fonctions. Outre la mission de conseil et d’information, celles-ci pourraient faciliter la résolution de conflits n’ayant pas donné lieu à saisine d’une juridiction. Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres de la commission auraient accès aux entreprises sur autorisation de l’employeur. Comme prévu dans le projet de loi initial, tout salarié membre de la commission bénéficierait d’un crédit de cinq heures par mois qui pourront être cumulées sur une année. Le salarié devrait prévenir son employeur de son absence en respectant un délai de prévenance de huit jours. Enfin, les organisations syndicales de salariés et les org