À compter du 1er juillet 2016, les rapports de gestion des sociétés soumises au contrôle d’un commissaire aux comptes devront contenir le nombre et le montant total HT des factures en attente de règlement, reçues ou émises, à la date de clôture de l’exercice arrivant à terme.
Cependant, le décret permet une dérogation aux sociétés concernées : elles pourront présenter les retard de paiement au cours de l’exercice et non à la date de clôture. Les montants doivent être ventilés par tranche de retard. Le pourcentage des retards par rapport à l’enveloppe globale des achats et des ventes doit également être indiqué. Par ailleurs, les entreprises qui souhaiteraient que certaines factures ne figurent pas dans le rapport, notamment pour cause de contestation, devront néanmoins le signaler en précisant le nombre et le montant total des factures en cause.
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