La réglementation des baux commerciaux organise un véritable statut des baux commerciaux. Ce statut a vocation à s’appliquer à des artisans, des commerçants ou des industriels placés dans des situations économiques très différentes. S’inscrivant dans cette logique, la loi Pinel no 2014-626 du 18 juin 2014 apporte diverses modifications au statut et tend à améliorer la situation locative des entreprises.
Comme auparavant, les parties peuvent conclure un ou plusieurs baux dérogatoires dans la limite, désormais, de 3 ans maximum (au lieu de 2) à compter de l’entrée dans les lieux. À l’expiration de cette durée, il ne peut plus être conclu, entre les parties, un nouveau bail dérogatoire pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux. Le principe de l’automaticité du bail commercial qui s’opère à l’expiration du bail dérogatoire, si le locataire reste et est laissé en possession des lieux, n’est pas remis en cause. Mais le législateur inst
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