Les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire répondent, chacune, à leurs propres règles. Très strictes même si des voies de recours existent. Ces dernières années, elles ont subi des modifications dans le sens d’une plus grande ouverture. Les sanctions ont, elles aussi, été modernisées, en particulier pour supprimer celles à l’encontre des dirigeants, jugées antiéconomiques.
La procédure de sauvegarde est une procédure volontariste. Cela implique que le débiteur a l’exclusivité de la saisine du tribunal. La demande, déposée au greffe, expose la nature des difficultés rencontrées par le débiteur et les raisons pour lesquelles il n’est pas en mesure de les surmonter. Concernant particulièrement les sauvegardes accélérées (la sauvegarde accélérée et la sauvegarde financière accélérée – SFA), là aussi, seul le débiteur peut les demander. Le
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