Dans quel cadre légal le cocamionnage s’inscrit-il ?
Si le covoiturage est appréhendé par le biais de l’article L 1231-15 du Code des transports comme « l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur non professionnel et un ou plusieurs passagers majeurs pour un trajet en commun », la chambre commerciale de la Cour de cassation en a dressé les contours par son arrêt du 12 mars 2013 : le covoiturage est licite s’il est gratuit, ou si l’argent versé par les passagers correspond à un partage de frais.
Quelles questions soulèvent une telle définition ?
• Le conducteur, qui n’est certes pas un professionnel du transport de personnes, peut-il vraiment êt
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