Les risques du travail dissimulé

Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’activité, l’exercice à but lucratif d’une activité de production, transformation, réparation ou prestation de services, ou l’accomplissement d’actes de commerce par toute personne physique ou morale qui s’est soustraite intentionnellement à ses obligations. Par soustraction aux obligations, il faut entendre l’absence d’immatriculation au répertoire des métiers – ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au Registre du commerce et des sociétés ou au Registre des entreprises – quand elle est obligatoire. Est aussi dans ce cas une firme qui a poursuivi son activité après un refus d’immatriculation ou une radiation, ou qui a refusé de procéder aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale. Cette situation peut notamment résulter de la non-déclaration d’une part du chiffre d’aff