L’irrespect des délais de livraison et la faute inexcusable
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Publié le : Dernière Mise à jour : 19.08.2024Par : Valerie MarxLecture : 2 min.
Parmi les contentieux inhérentsu secteur des transports, figure celui de la responsabilité du transporteur en raison du retard dans la livraison des marchandises. Responsabilité que les professionnels cherchent à limiter avec les plafonds contractuels d’indemnisation qui ne s’appliquent cependant pas en cas de faute dolosive. Or, toute la difficulté pour les juges du fond réside dans la détermination de cette faute. L’arrêt rendu le 12 juillet 2016 (n° 14-20.906) par la Cour de cassation, illustre parfaitement cette situation.
Depuis l’arrêt « Chronopost », la « faute lourde », de nature à tenir en échec la limitation d’indemnisation, ne peut résulter du seul retard de livraison (Cass. ch. mixte, 22 avril 2005, n° 03-14.112). En effet, cette faute lourde était définie comme « une négligence d’une extrême gravité confinant au dol et dénotant l’inaptitude du débiteur de l’obligation à l’accomplissement de sa mission contractuelle ».
De la faute lourde à la faute inexcusable
Avec la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009, le régime de la « faute lourde » a été remplacé par celui de la « faute ine
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