La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a transformé une simple faculté en obligation. En effet, jusqu’au 31 décembre 2016, la désignation de l’identité du salarié auteur d’une infraction routière était une possibilité et un employeur pouvait valablement décider de prendre en charge le paiement d’une infraction commise par l’un de ses salariés, sans que cela n’entraîne de perte de points pour ce dernier. Désormais, aux termes de l’article L. 121-6 du Code de la route, l’employeur a l’obligation de désigner l’identité du salarié, auteur de l’infraction routière, sous peine d’une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (750 € maximum pour les personnes physiques et 3 750 € maximum pour les personnes morales), à moins qu’il
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