L’obligation d’information des salariés en cas de cession précisée

Les sociétés commerciales savaient qu’elles devaient informer les salariés tous les trois ans en cas de changement capitalistique important mais il restait à connaître la teneur de ces informations. C’est chose faite avec le décret du 4 janvier dernier (n° 2016-2, JO du 5/1/2016) pris en application de la loi relative au dialogue social(1).

Ainsi l’employeur est tenu d’informer les salariés sur :

→ les principales étapes d’un projet de reprise d’une société, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;

→ une liste d’organismes pouvant fournir un accompagnement, des conseils ou une formation en matière de reprise d’une société par les salariés ;

→ les éléments généraux relatifs aux aspects juridiques de la reprise d’une société par les salariés, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;

→ les éléments généraux en matière de dispositifs